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Décision du 17 janvier 2025

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Chapitre XI

Dispositions transversales

36 — 40

JORF n°0016 du 19 janvier 2025

Chapitre X : Direction du patrimoine cinématographique

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences au directeur du patrimoine cinématographique

Résumé Le directeur peut dépenser jusqu'à 200 000 euros sans demander, sauf pour les gros marchés ou si quelqu'un est contre.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice adjointe du patrimoine cinématographique

Résumé Mme Béatrice de Pastre a le droit de signer des papiers et de décider des dépenses pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 31.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la direction du patrimoine cinématographique

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des documents, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou qui vont contre l'avis de quelqu'un d'autre.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections ;
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les acquisitions au Centre national du cinéma

Résumé Deux directeurs peuvent acheter des documents pour le Centre national du cinéma jusqu'à 20 000 euros sans demander l'autorisation.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les prêts et dépôts de pièces et documents

Résumé Les responsables du cinéma peuvent signer des papiers pour prêter ou déposer des documents.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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