JORF n°0025 du 31 janvier 2018

Article 3

Article 3

A l'article 5 de la décision du 7 septembre 2017 susvisée, le deuxième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

A l'article 5 de la décision du 7 septembre 2017 susvisée, le deuxième alinéa est supprimé.