Article 1
M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Matthieu Brunet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.
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M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Matthieu Brunet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.
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