Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les conventions d'aide financière
Résumé Certaines personnes peuvent signer des accords financiers sans limite de montant, mais ils doivent suivre les règles.
Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.
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