Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu les séances du comité économique des produits de santé, notamment celle du 17 décembre 2025 ;

Vu le projet de convention transmis aux entreprises le 22 août 2025 tenant compte des critères de fixation et de révision des tarifs de responsabilité mentionnés à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, des prix limites de vente mentionnés à l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu le projet de convention transmis à l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) le 5 janvier 2026 ;

Considérant les refus de la société BLATCHFORD, du groupe G2M, de la société ORTHO Europe et de la société OTTO BOCK ;

Considérant l'absence de retour de la société FILLAUER, de la société GO ORTHO, de la société OKO SOLUTION, de la société PROTEOR et de la société TRINYTEC ;

Considérant le refus de l'UFOP ;

Considérant les accords conventionnels signés pour les pieds à restitution d'énergie commercialisés par la société OSSÜR France, la société ÖSSUR Europe, la société ALPS CZECH ENGINEERING et la société C LINDHE XTEND AB, et partageant les mêmes indications ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société BLATCHFORD, avec le groupe G2M, avec la société ORTHO Europe, avec la société OTTO BOCK, avec la société FILLAUER, avec la société GO ORTHO, avec la société OKO SOLUTION, avec la société PROTEOR et avec la société TRINYTEC ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec l'UFOP ;

Vu les courriers adressés le 28 janvier 2026 notifiant à la société BLATCHFORD, au groupe G2M, à la société ORTHO Europe, à la société OTTO BOCK, à la société FILLAUER, à la société GO ORTHO, à la société OKO SOLUTION, à la société PROTEOR, à la société TRINYTEC et à l'UFOP, la décision du comité économique des produits de santé, prise en séance du 17 décembre 2025, de fixer de façon unilatérale les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pieds à restitution d'énergie inscrits au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu'en application des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, les prix de cession, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente sont fixés par convention conclue entre une organisation regroupant des exploitants ou des distributeurs au détail et le comité économique des produits de santé ou à défaut par décision du comité ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une révision des prix de cession, des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente des produits et des prestations associées relevant de la présente décision au regard des critères prévus au II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, et notamment :

- le montant de la dépense remboursée ;

- l'augmentation de la dépense remboursée ;

- l'augmentation des volumes de ventes constatés du secteur ;

- les prix pratiqués en France auprès des distributeurs de gros ou de détail.

Considérant au regard des dépenses remboursées actuelles et prévues que les conditions tarifaires doivent être compatibles avec le respect de l'ONDAM conformément à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 17 décembre 2025.

La présidente,

V. Beaumeunier