Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de dépense
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour le ministre, mais uniquement pour des tâches précises.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Isabelle Guilielmo, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
2° Mme Josiane Cremel-Candace, contrôleuse des finances publiques ;
3° M. Vincent Raut, contrôleur principal des finances publiques ;
4° M. Eric Halfon, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
5° M. Yann Graignic, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale.
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