Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du cabinet de la directrice générale des outre-mer
Résumé Mme Goyet et Mme Papadopoulos peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, mais pas les décrets, en respectant les règles de leur travail.
Délégation est donnée à Mme Camille Goyet, administratrice civile, directrice du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.
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