Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Cet article supprime une autorisation de délégation de signature pour une direction spécifique.
La décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.
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