Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M.Bettinelli – Sûreté Nucléaire
Résumé M.Bettinelli peut signer tous les actes liés à la sûreté nucléaire et radioprotection pour les ministres Environnement & Santé (hors décrets & marchés publics).
Mots-clés : sûreté nucléaire radioprotection délégation pouvoir ministériel
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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