Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations pour signer l’ensemble des actes sur le transfert international des déchets
Résumé Le ministre confie à trois responsables le droit d’authentifier tous les documents relatifs aux transferts internationaux de déchets hors décrets et marchés publics.
Mots-clés : déchets transferts-transfrontaliers délégations-de-pouvoir environnement
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Oury, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à son adjointe Mme Géraldine Deheppe, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Émilie Baillet, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
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