Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux services des risques naturels et de la santé-environnement
Résumé Le ministre donne le pouvoir à Mme Lehideux et M Bodenez pour signer des documents jusqu’à 250 000 € concernant les risques naturels et la santé‑environnement.
Mots-clés : délégation risques naturels santé environnementale économie circulaire
Délégation est donnée à Mme Véronique Lehideux, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service des risques naturels et à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service santé, environnement et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
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