Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Anne‑Cécile Rigail
Résumé Anne‑Cécile Rigail peut signer tous les documents importants sur la sécurité technique pour l’environnement, les mines, le transport et la santé jusqu’à 250 000 euros.
Mots-clés : délégation signature risques technologiques
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
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