Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Engström
Résumé Mme Engström peut signer tous les documents importants pour l’environnement, les mines, le transport et la santé (à l’exception des décrets) afin d’aider à prévenir les grands dangers.
Mots-clés : Délégation Prévention des risques
Délégation est donnée à Mme Régine Engström, ingénieure générale de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques, et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs.
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