JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Coulomb pour la gestion RH du service “Vigicu

Résumé M. Coulomb peut signer toutes décisions concernant le personnel du service central “Vigicru” mais pas celles relatives aux achats publics.
Mots-clés : délégation signature ressources humaines Vigicrôres

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central Vigicrues.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central Vigicrues.