JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 12

Article 12

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Délégation de signature à Mme Stéphanie Croguennec

Résumé Stéphanie Croguennec peut signer au nom du ministre tous les actes relatifs aux risques naturels pour l’environnement et l’énergie, sans toucher aux marchés publics.
Mots-clés : Délégation Signature Risques naturels Environnement Énergie

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques et adjointe à la cheffe du service des risques naturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques et adjointe à la cheffe du service des risques naturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels.