JORF n°0094 du 19 avril 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret délégant la signature pour le ministre chargé de l’économie

Résumé Le décret donne à certaines personnes la possibilité de signer des actes concernant le personnel et les petits marchés publics (moins que 143 000 € HT) ainsi que la gestion budgétaire liée au programme Statistiques.
Mots-clés : delegation gestion_du_personnel marches_publics

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 143 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des sites mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 143 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;

- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;

- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des sites mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.