Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, et Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.