JORF n°0093 du 21 avril 2018

Décision du 17 avril 2018

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. LE GOFF (Thierry) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, et Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.

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Article 2

Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, et Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2018.

T. Le Goff