JORF n°0094 du 20 avril 2012

Décision du 17 avril 2012

Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

Vu la décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 16 novembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell et Béatrice Blondel, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-Laure Raimbault, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

1 version

Article 2

L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Yves Bentolila, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières. »

1 version

Article 3

L'article 12 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à Mme Aude Plumeau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »

1 version

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 avril 2012.

J.-B. Albertini