JORF n°0215 du 15 septembre 2016

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.