JORF n°0215 du 15 septembre 2016

Article 23

Article 23

Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.