JORF n°0223 du 19 septembre 2024

Article 13

Article 13

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Délégation de signature au nom du Premier ministre

Résumé Le Premier ministre a donné le pouvoir à trois personnes de signer des documents à sa place, avec l'approbation de leurs chefs.

Délégation est donnée à Mme Nora Mansour, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Frêche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nora Mansour, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Guillaume Frêche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.