Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La décision de 2017 qui permettait de signer pour les finances de l'Autorité de la concurrence est annulée.
La décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus est abrogée.
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