JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Décision du 16 septembre 2021

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux agents des affaires financières

Résumé Ces agents peuvent valider des reçus et signer des documents pour les dettes.

Les agents du service des affaires financières désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence de valider les titres de recette émis à l'encontre des débiteurs principaux dans l'application chorus, de signer les états récapitulatifs correspondants ainsi que les titres de perception émis à l'encontre des débiteurs solidaires.
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration.
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative.
Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative.
Mme Aymeline Clément, contractuelle.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé La décision de 2017 qui permettait de signer pour les finances de l'Autorité de la concurrence est annulée.

La décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus est abrogée.

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision est rendue publique pour que tout le monde la sache.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 septembre 2021.

I. de Silva