Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 10 quinquies ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », notamment son article 2,
Décide :
Délégation est donnée à M. Nicolas de la BROISE, inspecteur, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions mentionnés à l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du 24 décembre 1997 susvisé.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2020.
S. Rivalin