Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Bonneau, agent contractuel, dans la limite des attributions du service central d'enquêtes et d'études statistiques ;

2. M. Georges Decaudin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction statistiques des exploitations agricoles et forestières ;

3. M. Renan Duthion, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries agricoles et alimentaires ;

4. M. Sylvain Moreau, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et revenus.