JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à MM. Roger Lux, chef de mission, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Roger Lux, chef de mission, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.