En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, chefs de service.
Décision du 16 septembre 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, chefs de service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance