Décision du 16 septembre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Marc et Jean-Marc Guillerme et, en son absence, à M. Stéphane Gauvin, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Marc et Jean-Marc Guillerme et, en son absence, à M. Stéphane Gauvin, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.

Historique des versions

Source : Légifrance