Décision du 16 septembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la commission, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite de ses attributions, tous actes administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la commission, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite de ses attributions, tous actes administratifs.

Historique des versions

Source : Légifrance