Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, adresse pour les donateurs personnes physiques;

- dénomination ou raison sociale;

- siège, domicile fiscal, lieu d'imposition ou adresse;

- numéro de SIREN (le cas échéant), pour les donateurs personnes morales;
- numéro du reçu-don;
- montant du don;
- date de versement du don.