Article précédent

Section parente

Décision du 16 septembre 1994

Article suivant

Décision du 16 septembre 1994

Signaler une erreur de données

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
  • nom, prénom, adresse pour les donateurs personnes physiques;
  • dénomination ou raison sociale;
  • siège, domicile fiscal, lieu d'imposition ou adresse;
  • numéro de SIREN (le cas échéant), pour les donateurs personnes morales;
  • numéro du reçu-don;
  • montant du don;
  • date de versement du don.

Historique des versions