Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- le président et les membres de la commission;
- les rapporteurs de la commission;
- le personnel administratif de la commission.
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JORF n°249 du 26 octobre 1994
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Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- le président et les membres de la commission;
- les rapporteurs de la commission;
- le personnel administratif de la commission.