Décision du 16 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre, les marchés relatifs aux besoins spécifiques de fonctionnement et de soutien des organismes pour l'exercice de leurs missions, à Mme Sylvie Naejus, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens généraux.

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Délégation de signature pour les marchés de fonctionnement

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des contrats pour les besoins de fonctionnement des organismes sous sa responsabilité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre, les marchés relatifs aux besoins spécifiques de fonctionnement et de soutien des organismes pour l'exercice de leurs missions, à Mme Sylvie Naejus, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens généraux.

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