Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Blandine Charles, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines et à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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