JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé Certaines personnes sont autorisées à signer des documents de paiement comptable.

Délégation est donnée à Mme Christine Faura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires, à Mmes Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle achats et commande publique, et à Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Faura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires, à Mmes Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle achats et commande publique, et à Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.