JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 16

Article 16

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section rémunération des personnels administratifs, techniques et SIC, à Mme Bahia Sellah, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Sandrine Ricaud, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, ses adjointes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section rémunération des personnels administratifs, techniques et SIC, à Mme Bahia Sellah, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Sandrine Ricaud, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, ses adjointes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.