JORF n°0244 du 18 octobre 2017

Article 8

Article 8

La décision (NOR : CPAB1723667S) du 10 août 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB1723667S) du 10 août 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.