Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté modifié du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2017 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Etablissement public du palais de justice de Paris.
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M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Justice coopération internationale ;
Mission de recherche droit et justice.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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M. Ariel Ehrlich et Mme Coralie Thomazeau, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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La décision (NOR : CPAB1723667S) du 10 août 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2017.
C. Champon-Kucklick