Délégation est donnée à M. Peyre (Eric), administrateur civil hors classe, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».