JORF n°11 du 13 janvier 1990

Art. 1er. - Il est créé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'aider à la gestion des dossiers de plaintes et de demandes de conseil adressés à la commission.


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Art. 1er. - Il est créé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'aider à la gestion des dossiers de plaintes et de demandes de conseil adressés à la commission.