Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, relatives:
Au requérant identité nom, prénoms, adresse, nature de la plainte,
et, le cas échéant:
- situation familiale;
- situation militaire;
- formation, diplômes, distinctions;
- logement;
- vie professionnelle;
- situation économique et financière;
- déplacement des personnes;
- utilisation des médias et moyens de communication;
- consommation d'autres biens et services;
- loisirs;
- santé;
- habitudes de vie et comportement;
- informations en rapport avec la police;
- informations en rapport avec la justice;
A l'organisme incriminé: nom ou raison sociale ou dénomination, adresse et téléphone;
A l'agent chargé du dossier: nom, prénoms.