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Décision du 16 novembre 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre EDF pour non-respect des obligations d'économies d'énergie

Résumé. EDF a été punie car elle n'a pas assez économisé d'énergie.

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Sanction contre EDF pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. EDF a été sanctionnée à hauteur de 505 548 € pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière d'économies d'énergie.

Par décision du 16 novembre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé 22, rue de Wagram, 75008 Paris, une sanction pécuniaire d'un montant de 505 548 €.

Décision du 16 novembre 2018