Par décision du 16 novembre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé 22, rue de Wagram, 75008 Paris, une sanction pécuniaire d'un montant de 505 548 €.