Décision du 16 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 6 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article de décision administrative

Résumé. Un article de loi sur les décisions administratives est supprimé.

L'article 6 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance