Article 1
L'article 6 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est abrogé.
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JORF n°0069 du 22 mars 2017
Décision du 16 mars 2017
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Article 2
L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Valéry Sorriaux, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »
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Article 3
L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des seuils mentionnés à l'article 26 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. »
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2017.
A. Gobelet