Décision du 16 mars 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres industriels, de fournitures, de services et de travaux, dans le domaine de compétence du service de soutien de la flotte, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale.

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Délégation de signature au ministère de la défense

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des contrats pour le ministère de la défense.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres industriels, de fournitures, de services et de travaux, dans le domaine de compétence du service de soutien de la flotte, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale.

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