Délégation est donnée à Mme Christelle Guichard, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.
DÉCISION du 16 mars 2015
Article 1
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Délégation est donnée à Mme Christelle Guichard, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.