DÉCISION du 16 mars 2015

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Christelle Guichard, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.

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Délégation de signature à la secrétaire générale

Résumé. Une secrétaire générale est autorisée à signer des documents administratifs pour le compte du président d'une commission.

Délégation est donnée à Mme Christelle Guichard, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.

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