Section précédente
Section parente
Section suivante
Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Christelle Guichard, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2015.
M. Dandelot