Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délégations de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé. Cette décision modifie les délégations de signature pour le contrôle budgétaire de plusieurs ministères et organismes publics.
La présente décision, qui prend effet à compter du 22 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française