JORF n°0066 du 19 mars 2009

Article 3

Article 3

A l'article 9, les mots : « M. Pascal BASTIDE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 9, les mots : « M. Pascal BASTIDE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers » sont supprimés.